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GPA: La Cour de cassation appelée à se prononcer sur la transcription des actes d’état civil

La Cour de cassation, en formation plénière, examinera demain, mardi 10 septembre, deux affaires qui lui donnent l'occasion de prendre position.

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Pour Marisol Touraine, la PMA n’a pas sa place dans la loi Famille

Pour la ministre des Affaires sociales, la PMA «pose des questions d'éthique ou de bioéthique».

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Christiane Taubira: «La demande de PMA pour les couples homosexuels est une demande légitime»

Invitée de l'émission «Des paroles et des actes» sur France 2, la Garde des Sceaux a une nouvelle fois été interrogée «à titre personnel» sur le sujet.

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La PMA? «Pas une priorité» pour Marisol Touraine

Invitée sur BFM dimanche dernier, la ministre a fait savoir qu'elle ne voyait pas d'urgence à présenter la PMA, maintenant que la loi sur le mariage pour tous a été votée.

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La «tri-parenté», une logique «additionnelle» [Rue89]

Une tribune qui cherche à expliciter le concept de «tri-parenté» à l'ère de la PMA.

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Louer ses seins sur Internet: «Je ne fais que ce qu’ont toujours fait les nourrices»

L'auteure de l'annonce s'adresse en priorité aux enfants issus de couples homosexuels masculins.

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«Un couple de femmes averti en vaut deux», un rappel nécessaire des règles de droit applicables [carolinemecary.blog]

L'«affaire», qui n'est pourtant pas unique, a beaucoup intéressé récemment: un donneur de sperme qui reconnait l'enfant est légalement son père.

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Donneur de sperme pour un couple de femmes, il obtient un droit de visite [Ouest France, Le Figaro]

Un fait divers qui révèle certains vides juridiques pour les homoparents.

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L’Espagne va-t-elle interdire la PMA aux lesbiennes et aux femmes seules?

Une commission du ministère de la Santé préconise de restreindre la PMA aux couples stériles composés d'un homme et d'une femme.

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Dominique Bertinotti confirme que la loi famille sera présentée fin 2013

Si c'est effectivement le cas, cela signifie que le gouvernement n'attendra pas l'avis du Comité consultatif national d'éthique sur la PMA.

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PMA: Le Comité national d’éthique reporte son avis… à 2014

De Oui Oui Oui à Olivier Dussopt, cette annonce indigne.

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Ouverture du mariage: le casse-tête d’un couple binational

Lorsqu'ils ont voulu faire reconnaître leur mariage célébré en 2011, Manuel et Antonio se sont heurtés à des difficultés auprès de l'administration.

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Portugal: bientôt plus de droits pour les familles homoparentales?

L'adoption de l'enfant du partenaire sera peut-être bientôt ouverte aux couples de même sexe.

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