L’APGL demande l’instauration d’un « congé de parentalité »
La Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d'appel de Rennes du 30 janvier 2008, qui refusait d'ouvrir le droit au congé paternité à la compagne pacsée d'une mère.
Le 11 mars, la Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel de Rennes du 30 janvier 2008, qui refusait d’ouvrir le droit au congé paternité à la compagne pacsée d’une mère. S’appuyant sur le code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a estimé que « le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique, au père de l’enfant ». « En termes de droit, la décision de la Cour de Cassation est fondée, commente l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) dans un communiqué. C’est la loi qui, en instaurant un congé de paternité et non un congé de parentalité accessible au parent social, est discriminante. L’APGL demande, de manière plus générale, une modification du droit de la filiation afin que celle-ci ne soit plus seulement fondée sur le lien biologique mais aussi sur le lien…
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