Affaire Mennesson: Le ministère public ouvre la voie à la reconnaissance d’enfants nés par gestation pour autrui
Hier, pour la première fois, le ministère public a admis que des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger pourraient être reconnus par l'état civil français.
Hier, pour la première fois, le ministère public a admis que des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger pourraient être reconnus par l’état civil français. Dans l’affaire qui oppose depuis plus de 10 ans l’État à Sylvie et Dominique Mennesson, le Parquet a requis l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, il y a un an, qui avait reconnu la filiation tout en refusant l’inscription des actes de naissance des jumelles nées d’une mère porteuse américaine (lire Gestation pour autrui : Prochaine étape, la Cour européenne des droits de l’Homme ?). Dans un communiqué, l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) « tient à souligner l’importance de la décision du Parquet – représentant l’État – de la Cour de cassation de se déclarer favorable à l’inscription à l’état civil français des enfants nés à l’étranger par gestation par autrui. Opérant un véritable virage à…
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