Pension de reversion: Valérie Pécresse refuse tout amélioration du pacs
Pour la ministre, le pacs donne moins de devoirs aux partenaires qui l'ont signé, il doit donc donner moins de droits.
Sans surprise, Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat et porte-parole du gouvernement, a opposé une fin de non-recevoir à l’extension du droit à la pension de reversion pour les couples pacsés, aujourd’hui mercredi 26 octobre, à l’Assemblée nationale. Interrogée sur le sujet par la députée socialiste Marie-Françoise Clergeau, la ministre a fait la réponse suivante : « En année pleine, le droit à pension de reversion coûterait 7,8 milliards d’euros pour le régime général. C’est pour des raisons de principe. (…) Le pacs n’est pas un contrat de la même nature que le mariage, il comporte beaucoup moins de devoirs et beaucoup moins d’obligation de solidarité entre les partenaires. Notamment, la rupture d’un pacs est beaucoup plus simple, elle peut être unilatérale et il n’y a pas de prestation compensatoire d’un partenaire vis-à-vis de l’autre, ce qui veut dire qu’il n’y a pas cette…
Pour continuer la lecture de cet article :
Vous avez déjà un accès ?
- Le Britannique Tom Daley passe des plongeons aux tricots
- Concert annulé de Bilal Hassani en 2023 : jusqu'à six mois de prison requis pour provocation à la haine et injures
- Au moment de souffler ses 40 bougies, la sérophobie n'a pas encore disparu, alerte l'association Aides
- « La Manif pour tous » au gouvernement ? Les droits acquis seront « préservés », assure Barnier
- Zemmour condamné et relaxé en appel dans deux affaires distinctes