GPA: La France ne conteste pas la décision de la CEDH
La France avait jusqu'à aujourd'hui pour contester de la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme l'obligeant à reconnaître les enfants né.e.s à l'étranger d'une gestation pour autrui.
Le délai pour demander le renvoi d’une affaire devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est de trois mois. La France avait donc jusqu’à aujourd’hui, vendredi 26 septembre, pour contester l’arrêt rendu le 26 juin dernier (lire La CEDH condamne la France pour son refus de reconnaître des enfants né.e.s par GPA). C’est que demandait notamment une dizaine de député.e.s PS (lire Dix député.e.s PS se mobilisent contre la GPA), évoquant parmi d’autres le Canada comme exemple étranger à ne pas suivre – à tort, puisque la GPA n’y est pas autorisée et est même explicitement interdite dans certaines provinces. La garde des Sceaux Christiane Taubira, auteure d’une circulaire – très décriée à droite – qui prescrit « de faire droit » aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants né.e.s à l’étranger de mère porteuse « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte…
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