PMA: Contre l’avis de la Cour de cassation, le tribunal de Cahors refuse une demande d’adoption

Depuis avril 2015, on pensait la bataille judiciaire autour de l’adoption intrafamiliale pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger en voie de résolution, sinon close. En septembre 2014, la Cour de cassation a rendu deux avis qui donnaient raison aux plaignantes et qui affirmaient qu’une femme pouvait adopter l’enfant de sa conjointe a conçu grâce à une PMA sans que cela ne constitue une « fraude à la loi ». Avis suivis, à la connaissance des avocat.e.s, par tous les tribunaux en première instance puis en appel, comme par les cours d’appel de Versailles et d’Aix-en-Provence qui à la mi-avril ont validé cinq demandes d’adoption dans l’intérêt supérieur de l’enfant. « L’arrêt de la cour d’appel de Versailles vient clore le débat et la bataille judiciaire sur l’adoption intrafamiliale pour les couples de femmes », déclarait à ce propos l’avocate Me Caroline Mecary interrogée par…

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