GPA : la Cour de cassation étend sa jurisprudence aux couples de même sexe

La Cour de cassation a élargi sa jurisprudence mercredi 18 décembre concernant la filiation des enfants nés par mère porteuse. Cette technique de procréation, interdite en France, implique la validation de l’entière transcription à l’état civil des actes de naissances dans le cas de deux couples d’hommes.

Jurisprudence étendue aux couples de même sexe

Les hauts magistrats ont validé la transcription de la filiation d’enfants nés aux États-Unis pour le père biologique mais aussi son mari, dans un cas, et son compagnon dans l’autre, à condition que l’acte de naissance étranger soit conforme au droit local.

S’agissant des couples de même sexe, elle admettait jusqu’ici la reconnaissance directe du lien de filiation d’un enfant né à l’étranger par GPA pour le seul père biologique.

« Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention », résume la Cour.

La haute juridiction étend ainsi aux couples d’hommes sa jurisprudence d’octobre dernier s’agissant de la « mère d’intention » dans les couples hétérosexuels, celle qui a désiré et élevé l’enfant mais n’en a pas accouché.

Elle avait validé, dans un cas devenu emblématique, la transcription entière des actes de naissance californiens des jumelles Mennesson sur lesquels leur père biologique et mère d’intention apparaissaient comme seuls parents.

• Lire aussi : Née par GPA, Valentina Mennesson raconte son histoire et répond aux intox

La Cour avait pris cette décision « en l’absence d’autre voie » préservant l’intérêt supérieur des jumelles. La solution de l’adoption par le parent d’intention, privilégiée par la Cour, n’était pas satisfaisante, notamment « au regard du temps écoulé ».

Dans le cas distinct d’un couple de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger, la Cour a suivi mercredi le même raisonnement que pour les couples d’hommes avec la GPA, en validant la transcription de l’acte de naissance pour celle qui a accouché et sa compagne.

« La Cour de cassation dit pour la première fois que les actes d’état civil étrangers doivent être transcrits dès lors qu’ils sont réguliers. C’est capital »

« La Cour de cassation dit pour la première fois que les actes d’état civil étrangers doivent être transcrits dès lors qu’ils sont réguliers. C’est capital », a commenté auprès de l’AFP Me Françoise Thouin-Palat, avocate des couples concernés.

La Cour « s’est indéniablement distanciée d’une conception purement biologique de la filiation et, avec elle, de l’affirmation selon laquelle la vérité de la maternité serait dans l’accouchement », a-t-elle souligné.

Avec l’AFP

• Lire aussi : GPA : la justice valide la transcription de filiation pour des enfants nés à l’étranger