La cour d’appel d’Orléans refuse de reconnaitre le «sexe neutre» pour une personne intersexe

Dans un arrêt rendu lundi 21 mars, la cour d’appel d’Orléans a refusé de reconnaître à une personne intersexe la possibilité de faire figurer la mention « sexe neutre » sur son état civil. Cette décision tombe alors que le 20 août dernier, le tribunal de Tours avait accordé le droit à cette même personne. Un grande première en France à l’époque avant que le parquet de Tours ne fasse appel de cette décision. Selon le quotidien Ouest France, « les magistrats de la cour d’appel ont estimé qu’admettre la requête de Monsieur X [sic] reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle ». L’Organisation internationale intersexe (OII) n’est pas étonnée de ce refus : « On n’avait aucun doute sur cette décision à partir du moment où le parquet de Tours avait fait appel. Il faudra obligatoirement un passage devant la Cour de cassation si l’on veut aller ensuite devant…

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