PMA : les textes du projet de loi sur la bioéthique et de l'étude d'impact en intégralité

Le texte du Projet de loi bioéthique, adopté en conseil des ministres le 24 juillet 2019, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée dès le lendemain. Il contient entre autre des dispositions sur l’ouverture de la PMA et sur la levée de l’anonymat des donneurs.

Pour que vous ayez toutes les informations en main, nous vous proposons de le lire dans son intégralité ci-dessous. Il contient un exposé des motifs, puis les 32 articles. Le premier article ouvre la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes.

Vous trouverez également ci-dessous l’étude d’impact, très détaillée. Les pages 22 à 61 concernent tout particulièrement l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.