PMA pour toutes : filiation, remboursement par la Sécurité sociale… Agnès Buzyn se prononce

Alors que l’on a appris vendredi 9 novembre dans La Croix que la présentation du projet de loi bioéthique — initialement prévue fin novembre — a été repoussée au mois de janvier prochain, la ministre des Solidarités et de la Santé s’est exprimée dans les colonnes du Journal du Dimanche, ce 11 novembre. Agnès Buzyn s’est prononcée sur les recommandations qui lui seront faites à la fin du mois par Jean-Louis Touraine, rapporteur de la mission d’information parlementaire.

Selon le journal, la ministre serait favorable à la recommandation de Jean-Louis Touraine d’aller vers une reconnaissance préalable de la filiation par la conjointe dans un couple de lesbiennes, une « démarche avant la naissance » comme c’est le cas actuellement pour les couples hétérosexuels.

Cette reconnaissance du parent d’intention pour les lesbiennes permettrait à la fois d’éviter l’adoption par la mère qui n’a pas porté l’enfant né.e d’une PMA et de permettre à celles qui ne souhaitent pas se marier de ne pas être contrainte de le faire pour pouvoir formuler une demande d’adoption. « Il faut que les parents d’intention soient reconnus, pour sortir de ce système français qui considère que la mère est celle qui accouche », a insisté Jean-Louis Touraine. « Une évidence », aurait rétorqué le ministère de la Santé auprès du JDD.

« Faire apparaître que cette filiation est d’un autre type »

Seulement, si Agnès Buzyn se dit pour cette reconnaissance préalable, elle a réitéré son intention d’écrire la filiation de telle sorte que le donneur apparaisse dans le cadre d’une PMA dans un couple de femmes. « Je ne veux pas qu’on nie la présence d’un tiers donneur masculin, ce serait aberrant. Il faut faire apparaître que cette filiation est d’un autre type », a assuré la ministre. Plus tôt dans la semaine, Agnès Buzyn avait choqué en parlant de « père biologique » en lieu et place d’un donneur de sperme. Ces nouvelles déclarations risquent de susciter interrogations et inquiétudes des premières concernées.

Cette reconnaissance préalable de la mère qui n’a pas porté l’enfant est très attendue par les femmes concernées qui sont nombreuses à relater des parcours difficiles et humiliants pour attester qu’elles sont bien mères. De plus, les procédures d’adoption peuvent parfois durer longtemps, autant de temps durant lequel la conjointe n’ayant pas porté l’enfant est en situation de précarité par rapport à son enfant et inversement.

« J’ai vécu une expérience qui m’a profondément bouleversée quand j’étais médecin »

Cette précarité apparaît comme une dimension qui n’a pas échappé à la ministre : « J’ai vécu une expérience qui m’a profondément bouleversée quand j’étais médecin. Deux femmes, en couple depuis quinze ans, avaient deux filles de 7 et 10 ans, je crois. Celle qui avait accouché des enfants a été hospitalisée dans mon service pour une maladie très grave, dont elle est morte en quinze jours. Sa compagne s’est retrouvée sans aucun droit vis-à-vis de ses enfants : sa belle-famille, opposée au couple homosexuel, a obtenu leur garde. J’ai donc vu ces deux petites filles, perdre, du jour au lendemain, leur mère d’une maladie et leur autre mère à cause d’une non-organisation de notre société sur la reconnaissance de cette maternité d’un autre type », a raconté Agnès Buzyn. Et d’ajouter : « Il est évident que nous devons protéger les enfants. C’est ma seule règle. »

La ministre favorable au remboursement par la Sécurité sociale

Autre point important du projet de loi, celui du remboursement de la PMA par la Sécurité sociale. « Sans cela, on met en place une discrimination, puisque la technique ne serait possible que pour les femmes qui en ont les moyens », a expliqué Jean-Louis Touraine. Selon le JDD, « sur ce point, il peut compter sur le soutien d’Agnès Buzyn ».

Enfin, le rapporteur de la mission d’information parlementaire préconise que les donneurs de sperme communiquent aux organismes « un certain nombre de données, personnelles et médicales, ainsi que leurs coordonnées » pour l’accès aux origines. Le ministère se dit « favorable à l’ouverture de l’accès aux origines, et 18 ans paraît être un bon âge ». Reste la question de rendre cela obligatoire. Si tel était le cas, la ministre craint une démotivation d’éventuels donneurs.

Illustration de l’article à partir de la vidéo ci-dessous :