Des couples de même sexe font condamner la Roumanie par la CEDH

Des couples de même sexe ont fait condamner leur pays, la Roumanie, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a estimé mardi 23 mai qu’en refusant de reconnaître légalement leur union, le pays violait leurs droits.

Dans son arrêt, la Cour basée à Strasbourg a dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

La Roumanie, où l’homosexualité n’a été dépénalisée qu’au début des années 2000, n’autorise toujours ni le mariage ni l’union civile entre personnes de même sexe.

Vingt et un couples de même sexe avaient introduit des requêtes devant la CEDH en 2019 et 2020. Ils expliquaient qu’ils n’avaient pas pu accéder à de nombreux droits reconnus par la loi aux couples mariés.

« Aucun des arguments avancés par le gouvernement pour justifier la restriction des unions légales au seul mariage hétérosexuel ne peut l’emporter sur l’intérêt des requérants à voir leurs relations reconnues », a indiqué la Cour.

Elle a aussi souligné que « permettre la reconnaissance des unions homosexuelles ne porterait pas atteinte à l’institution du mariage puisque les couples hétérosexuels peuvent toujours se marier ».

Le bras judiciaire du Conseil de l’Europe a rappelé que les États membres sont tenus de fournir un cadre juridique permettant une reconnaissance et une protection adéquates de la relation qui unit les couples homosexuels et bénéficient d’une certaine latitude d’appréciation, quant à la forme de la reconnaissance et au type de la protection accordée.