Accord entre député·es et sénateur·rices contre les « thérapies de conversion »

Député·es et sénateur·rices se sont mis d’accord mardi sur la rédaction commune d’une proposition de loi pour interdire les « thérapies de conversion », pratiques visant à « guérir » les personnes LGBT+, selon des sources parlementaires.

Le texte porté par la majorité dans le sillage de la députée LREM Laurence Vanceunebrock vise à muscler la réponse pénale à l’encontre de « ces agissements d’un autre âge », selon le patron des « marcheurs » à l’Assemblée, Christophe Castaner.

La commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs a acté la création d’une infraction spécifique pour confondre plus facilement les auteurs de ces thérapies de conversion.

Ce délit sera puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les peines pourront grimper à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes.

Les thérapies de conversion sont déjà punissables via un grand nombre d’infractions mais celles-ci sont parfois « difficiles à appréhender », a souligné le groupe LREM à l’Assemblée, dans un communiqué.

Si le texte avait fait l’objet d’un vote unanime à l’Assemblée le 6 octobre, il n’en avait pas été de même au Sénat où la proposition de loi avait cependant été largement votée.

305 sénateurs s’étaient prononcés en faveur de la proposition de loi, 28 contre, tous du groupe Les Républicains, dont leur chef de file Bruno Retailleau.

Il n’existe pas en France d’enquête nationale permettant d’évaluer l’ampleur du phénomène des thérapies de conversion, qui peuvent prendre une grande variété de formes.

Lors d’une mission parlementaire de 2019, Laurence Vanceunebrock et l’Insoumis Bastien Lachaud ont évoqué une « centaine de cas récents », s’alarmant de « l’augmentation des signalements ».

Les associations de défense des droits des personnes intersexes regrettent que l’interdiction des mutilations des enfants intersexes ne sont pas incluses dans la loi.