Le parquet général favorable à la reconnaissance comme mère d'une femme trans

Une femme trans, reconnue femme à l’état-civil et ayant conçu son enfant avant son opération, peut-elle être déclarée « mère » ? Le parquet général a requis mercredi 1er décembre en ce sens, la cour d’appel de Toulouse rendra sa décision le 9 février.

Interrogé par l’AFP à l’issue de l’audience, le procureur général Franck Rastoul a dit qu’il avait requis que « puisse être établie une seconde filiation maternelle, conforme à l’état civil et à l’identité de genre de (Claire*), sous réserve d’une mention relative changement de sexe en marge de l’acte de naissance ».

Un vide juridique plonge Claire, 52 ans, parent biologique et de sexe féminin sur sa carte d’identité, dans une situation paradoxale. Elle ne figure pas sur l’acte de naissance de son enfant né en 2014, car l’officier d’état-civil s’est refusé à l’inscrire comme mère.

Pour figurer en tant que mère, l’état-civil lui avait conseillé de passer par une procédure d’adoption, inacceptable pour elle, étant donné qu’elle a conçu l’enfant.

« Une grande avancée »

« Il y a eu aujourd’hui une grande avancée », a réagi Catherine Clavin, avocate de l’Association des parents gays et lesbiens (APGL). «  À condition que la cour d’appel de Toulouse suive les réquisitions du procureur général », ajoute-t-elle.

En revanche, elle regrette que le ministère public tienne à ce qu’une mention relative au changement de sexe de Claire apparaisse sur l’acte de naissance de la fillette de 7 ans, estimant que c’était « stigmatisant ».

« Claire est née femme, dans un corps d’homme. Elle demande ni plus, ni moins, la reconnaissance de ce qu’elle est, une mère », dit son avocate Clélia Richard.

En sortant de l’audience qui se déroulait à huis clos, Claire s’assit sur un banc et confie sa lassitude de s’expliquer dans chaque juridiction sur ce qui est si évident pour elle.

« Il y a des choses acquises, décrit-elle. Je suis sa mère depuis sa naissance. Je suis la première à l’avoir prise dans mes bras, elle m’appelle “ maman ”. J’espère que la justice le reconnaîtra ».

Reconnaissance de l’identité de genre

« Ça fait 20 ans que j’ai entamé ma transition, ça fait 10 ans que je suis femme à l’état-civil, ça fait 8 ans que je demande à être reconnue mère », dit-elle.

Sur l’acte de naissance, Claire et son épouse Marie* auraient préféré la mention « fille de Marie D. et de Claire V. », sans préciser leur qualité, mais dans le droit français, la nature de la filiation est binaire, maternelle ou paternelle.

La cour d’appel de Montpellier avait tranché en faveur de « parent biologique », un terme ne convenant, ni à la famille, ni à la Cour de cassation, qui a cassé la décision.

La famille a également déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui s’est saisie du dossier.

« Le choix du sexe du parent n’est plus tributaire de la fonction de reproduction mais de l’état civil et de l’identité de genre », souligne le procureur général.

« (Claire) a eu plusieurs enfants à des périodes différentes de sa vie, deux alors qu’elle était homme, un alors qu’elle était devenue femme », fait remarquer le magistrat.

« Quand le législateur n’est pas au rendez-vous, les magistrats doivent trancher », résume l’avocate de Claire.

Engagée depuis 2014 dans un bras de fer judiciaire, Claire espère que le 9 février, date de la décision de la cour d’appel de Toulouse, marquera la fin de son cheminement. “Il faut que ça s’arrête”, dit-elle.

Avec l’AFP

(*) les prénoms ont été modifiés à la demande des personnes interviewées