La loi bioéthique, ouvrant le droit à la PMA, promulguée au Journal officiel

La loi de bioéthique, dont la mesure la plus emblématique est l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, a été promulguée mardi 3 août au Journal officiel.

Le Conseil constitutionnel avait rejeté jeudi les recours déposés par des députés LR et UDI, après le vote définitif de la loi le 29 juin. Après deux ans de travaux, le Parlement avait adopté définitivement le projet de loi de bioéthique et sa mesure phare d’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

La promesse de campagne d’Emmanuel Macron a été validée sous les applaudissements des député·es par 326 voix pour, 115 contre et 42 abstentions, par-delà les clivages partisans, au terme de quelque 500 heures de débats parlementaires.

Les dispositions contestées, qui portaient sur la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires, le don de gamètes et l’information des parents lors de la réalisation d’examens prénataux, «  sont conformes à la Constitution », ont jugé les Sages.

Outre l’élargissement de la PMA, la loi bioéthique prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes et permet aux enfants nés d’un don d’accéder à leur majorité à des « données non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et, s’ils le souhaitent, à son identité.

Elle autorise également la conservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future, jusqu’ici strictement conditionnée à des raisons médicales.

En matière de tests génétiques, elle autorise un médecin à informer le patient si le résultat dévoile autre chose que le but initial du test – par exemple, identifier une maladie.

Côté recherche, elle facilite notamment les recherches sur les cellules souches embryonnaires.

Avec l’AFP 

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