Don du sang : la Cour européenne des droits de l'Homme va examiner les recours d'un Français

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), saisie à deux reprises en 2016 et 2018 par le requérant, Laurent Drelon, a adressé plusieurs questions aux parties, dont le gouvernement français, a indiqué à l’AFP une source au sein de la Cour, qui précise que cette question « n’a jamais été jugée à ce jour par la CEDH ».

L’avocat de Laurent Drelon, Me Patrice Spinosi, a évoqué une « victoire d’étape décisive ».

Parmi les questions soulevées par la CEDH figurent la collecte de données sur l’orientation sexuelle ainsi que l’abstinence sexuelle temporaire imposée aux seuls hommes gays comme condition d’accès au don de sang. Techniquement, la Cour doit ensuite « se prononcer sur la recevabilité ou irrecevabilité » des requêtes, avant, le cas échéant, « de statuer sur le fond et de rendre un arrêt », a ajouté la source au sein de la CEDH.

Refus de donner son sang

Laurent Drelon avait saisi la Cour après s’être vu refuser à plusieurs reprises de donner son sang depuis son référencement comme « homosexuel » sur sa fiche de donneur : elle avait été établie lors d’une première tentative de don en 2004 alors qu’il avait « toujours refusé de répondre aux questions touchant à son orientation sexuelle », jugeant qu’elle « relevait de sa vie privée », a indiqué à l’AFP Me Patrice Spinosi.

Depuis juillet 2016, les hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes peuvent théoriquement donner leur sang, geste qui leur était interdit depuis 1983 en raison des risques de transmission du VIH. Mais cette possibilité est soumise depuis 2016 à une période d’abstinence sexuelle – d’abord fixée à un an, avant d’être ramenée en 2019 à quatre mois – qui doit être déclarée lors de l’entretien préalable.

« Cette mesure est tout aussi contestable et a soulevé d’importants débats en France. Car elle implique qu’un homme homosexuel doit subir une longue période d’abstinence (…) simplement pour pouvoir donner son sang », a pointé Me Spinosi.

« La France est désormais tenue de se défendre », a ajouté l’avocat. Me Spinosi espère désormais une « décision motivée (…) d’ici un à deux ans » qui « pourrait amener la CEDH à condamner la France tant pour sa législation passée que pour celle encore en vigueur concernant le don du sang des homosexuels ».

Avec l’AFP 

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