Le Défenseur des droits juge sévèrement la procédure pour les demandeur.euse.s d'asile LGBT+

Le Défenseur des droits a publié une étude intitulée « Les demandes d’asile en raison de l’orientation sexuelle : comment prouver l’intime ? » samedi 16 mai, veille de l’IDAHOT. Cette étude a été réalisée entre mars 2018 et mars 2019 et traite des « difficultés procédurales » que doivent endurer les demandeur.euse.s d’asile LGBT+ en France.

Décalages culturels

Celles et ceux qui veulent obtenir l’asile doivent prouver leur orientation sexuelle via un procédé qui présente des défauts, notamment la façon dont la preuve peut être jugée recevable ou non. Le Défenseur des droits juge également que la procédure est trop « occidentalisée », ce qui crée des décalages culturels.

Les demandes d’asile en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre sont en augmentation depuis ces dernières années. L’étude affirme que l’Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (ARDHIS) a pris en charge, en 2017, près de 700 personnes demandeuses d’asile en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

Les demandeur.euse.s sont, pour la majorité, des hommes. Les dossiers liés à l’identité de genre et l’intersexuation sont minoritaires et la plupart des demandes fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre concernent des personnes de confession musulmane.

Les demandeur.euse.s d’asile doivent prouver leur orientation sexuelle

Pour obtenir le statut de réfugié.e en France, le Défenseur des droits rappelle que la personne concernée doit justifier auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de « l’existence d’une crainte raisonnable de persécution dans son pays d’origine ou de violences à son égard ».

Les demandeur.euse.s d’asile doivent donc prouver leur orientation sexuelle ou identité de genre. Cette preuve n’est, en théorie, pas exigée dans l’Union Européenne et en France, mais «  celle-ci est de fait devenue l’élément clé pour rendre vraisemblable le récit de persécution du demandeur d’asile ».

Pour cela, les demandeur.euse.s doivent établir un récit de vie, qui fait office de plaidoyer. Il est constitué avec l’aide d’associations, avocat.e.s… Il est d’une importance cruciale car il est souvent le seul élément de preuve apporté par la personne.  Cependant, l’acceptation ou non de ce récit de vie est subjectif puisqu’il « va dépendre principalement de l’intime conviction de l’agent de l’OFPRA et, en cas de recours, des juges de la CNDA [Cour nationale du droit d’asile].

Une pratique « occidentalisée » pour le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits critique la vision trop « occidentalisée » de l’orientation sexuelle, ce qui peut mener à des décalages culturels. À la place, l’autorité administrative propose « d’analyser des pratiques plutôt que des cultures ». Elle estime que « les sujets sont ce qu’ils font », ce qui permettrait de juger avec plus d’objectivité, hors du prisme occidental.

L’organisation évoque plusieurs modifications à établir afin d’améliorer le système.

Ainsi, elle demande une formation sur les problématiques liées aux droits LGBT+ pour les juges de la CNDA, les Officiers de protection de l’OFPRA, les agents préfectoraux et le personnel des centres de rétention administrative.

Le Défenseur des droits explique également qu’il faudrait mettre en place « d’autres mesures d’instruction dans le procès administratif », comme l’expertise (en demandant l’avis d’un.e spécialiste des questions interculturelles), la consultation de tiers à l’instance (une autorité administrative indépendante ou une ONG), l’audition de témoins ou encore la visite des lieux.

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