Recours devant le Conseil d'Etat pour « l'autodétermination » des personnes transgenres

Des associations ont déposé mardi un recours devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de textes concernant le changement de prénom et de la mention de sexe à l’état civil des personnes transgenres et réclamer le droit à l’« autodétermination » de genre, a-t-on appris auprès de leur avocat.

La modification de l’acte d’état civil d’une personne transgenre est autorisée en France depuis 1992. A l’époque, cette modification était conditionnée à la preuve « irréversible et médicale d’une transformation physique ».

En 2016, une loi fait évoluer cette procédure en ne demandant plus aux requérants une preuve médicale mais « une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui » dans lequel ils se présentent et dans lequel ils sont connus. Deux circulaires datées des 17 février et 10 mai 2017 précisent les contours de cette loi.

Ces circulaires obligeraient les requérants à « se présenter devant le tribunal sous l’apparence du genre opposé à celui mentionné à l’origine sur l’acte de naissance », assure Me Étienne Deshoulières, avocat des sept associations (Stop Homophobie, Adheos, Acceptess’T…) et des sept personnes à l’origine du recours déposé devant le Conseil d’Etat.

Ces textes « constituent une atteinte au droit au respect de la vie privée et une discrimination en raison de l’apparence physique », ajoute-t-il auprès de l’AFP, dénonçant une « police du genre ».

Pour Nathan Kuentz, juriste de Stop Homophobie, « l’État n’a pas à être le juge de ce que doit être une femme ou un homme. »

« D’autres pays ont pleinement adopté le modèle autodéclaratif dans ce domaine sans que le ciel s’effondre », indique-t-il dans un communiqué. « Il est l’heure pour la France de faire partie de cette avant-garde de pays ouvrant la voie sur ce sujet. »

Selon l’Association internationale lesbienne et gay (ILGA), une vingtaine d’Etats membres de l’ONU permettent aux personnes transgenres de faire modifier leur état civil sur simple déclaration. C’est le cas notamment de l’Argentine, de l’Uruguay, de l’Espagne ou encore du Danemark.