Données médicales publiées : des travailleuses du sexe font condamner la Grèce par la CEDH

La Grèce a été condamnée mardi 23 janvier par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir imposé des tests VIH et diffusé les identités et les données médicales de travailleuses du sexe, la CEDH concluant à une « ingérence disproportionnée » dans leur vie privée.

Athènes devra payer au total 70 000 euros au titre du dommage moral aux quatre requérantes, a indiqué dans un communiqué la Cour, concluant « à l’unanimité » des sept juges à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée).

Les requérantes, des ressortissantes grecques, avaient été arrêtées lors d’une opération policière en 2012 et soumises « à un examen médical de dépistage de maladies sexuellement transmissibles », notamment une prise de sang « qui confirma leur séropositivité », rappelle la juridiction européenne, basée à Strasbourg.

Elle furent accusées de tentative « d’infliction d’un préjudice corporel grave avec intention » et un procureur a ordonné la publication de leurs noms, photos ainsi que la mention de leur séropositivité, de même que le motif des poursuites pénales les visant, poursuit la CEDH.

L’ordonnance du procureur fut mise en ligne et la publication de ces données fit alors l’objet d’une couverture médiatique intense, rappelle la Cour.

Dans son arrêt, la Cour estime que la prise de sang réalisée pour le test VIH constituait une « ingérence dans la vie privée » des deux requérantes, « aucune des dispositions légales » invoquées par le gouvernement grec ne justifiant ce test qui leur a été imposé.

Les juges européens ont également conclu qu’Athènes avait également violé la Convention en publiant les identités et les données médicales de l’ensemble des quatre prostituées, le procureur n’ayant « pas recherché si d’autres mesures, propres à assurer une moindre exposition des requérantes, pouvaient être prises ».

En outre, les requérantes ne pouvaient à l’époque pas faire appel de l’ordonnance du procureur, la possibilité de la contester n’ayant « été introduite dans la législation (grecque) qu’à la suite des évènements ayant donné lieu aux présentes requêtes », a encore pointé la CEDH.