Familles homoparentales: les eurodéputé·es veulent la reconnaissance de la filiation dans l'UE

Le texte, qui prévoit de créer « un certificat européen de filiation » accepté partout dans l’UE, été adopté par 366 voix pour, 145 contre et 23 abstentions.

Son adoption finale dépendra cependant d’un accord à l’unanimité des Vingt-Sept, qui est peu probable, étant donné l’hostilité de certains pays, dont la Pologne et la Hongrie.

Le texte, proposé par la Commission européenne, fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’UE, qui avait estimé en décembre 2021 que la Bulgarie avait violé les droits fondamentaux de la fille apatride d’un couple lesbien vivant à l’étranger en refusant de lui délivrer une carte d’identité.

L’objectif est de lever les obstacles juridiques qui peuvent se poser par exemple à un famille homoparentale déménageant d’un Etat membre où leurs droits de filiation sont reconnus vers un autre où ils ne le sont pas.

L’idée est d’utiliser ce « certificat européen de filiation » pour faire valoir leurs droits en matière de garde, de pension alimentaire ou de succession, sans avoir à engager de procédures administratives ou judiciaires qui peuvent s’avérer longues et coûteuses.

Deux millions d’enfants sont susceptibles d’être confrontés à une situation dans laquelle leurs parents ne sont pas reconnus comme tels dans un autre pays de l’UE.

« Cela a un impact sur leur vie quotidienne, sur leur avenir », a souligné la rapporteure du texte, la Portugaise Maria-Manuel Leitão-Marques (S&D) mercredi lors d’un débat au Parlement européen.

Pendant ce même débat, certains eurodéputés comme Gilles Lebreton (ID) ont lancé des accusations d’« ingérence », estimant que le texte va « imposer la reconnaissance de la gestation pour autrui dans toute l’Europe ».

Les règles proposées ne visent toutefois pas à modifier les politiques nationales en matière de droit de la famille, qui relèvent de la compétence de chaque Etat.

« Pour le moment, certains parents appréhendent de voyager ou de s’établir dans un autre Etat membre de l’Union européenne avec leurs enfants, par crainte que le franchissement d’une frontière nationale puisse entraîner la perte du lien juridique de filiation avec leur enfant. Cette situation est inacceptable », a regretté jeudi Saskia Bricmont, responsable du dossier pour les Verts/ALE.

Se félicitant de la position adoptée par le Parlement européen, cette élue belge a appelé le Conseil (représentant les 27 pays membres) à « suivre l’avis du Parlement pour mettre fin à l’incertitude et faire en sorte que les familles LGBTQI+ jouissent des mêmes droits que les autres familles ».