La CEDH condamne la Pologne pour non-reconnaissance des couples de même sexe

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné 12 décembre mardi la Pologne pour violation du droit au respect de la vie privée à cause de l’absence de cadre juridique assurant « une reconnaissance et une protection » des couples de même sexe.

La Cour, qui siège à Strasbourg, avait été saisie par cinq couples polonais de Lodz, Cracovie et Varsovie, dont les mariages avaient été refusés par les autorités locales, au motif que le droit polonais autorise seulement l’union d’un homme et d’une femme. Leurs recours devant la justice nationale avaient été rejetés.

Ces couples ont estimé, auprès des magistrats européens, avoir été « désavantagés en raison du manque de reconnaissance officielle de leur relation », par exemple en matière de fiscalité, de droits sociaux ou de droits familiaux, explique l’institution dans un communiqué.

La CEDH leur a donné raison. Elle rappelle à cette occasion que les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme sont « tenus d’offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d’une reconnaissance et d’une protection adéquates de leurs relations de couple », par le mariage ou une autre forme d’union.

Avant la Pologne, la Russie, la Roumanie, la Bulgarie ou encore l’Ukraine ont été condamnées pour le même motif en 2023.

La CEDH insiste sur le fait que les « attitudes sociales majoritaires ayant cours dans un pays donné ne peuvent, en soi, justifier une différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle ».

Elle rappelle que « rien ne permet de considérer que le fait d’offrir une reconnaissance et une protection juridiques aux couples de même sexe pourrait, en soi, nuire aux familles constituées de manière traditionnelle ».

La CEDH est un tribunal international chargé de statuer sur les violations de la Convention européenne des droits de l’Homme dans les 46 pays qui ont ratifié ce texte.

Ces pays, dont la France et l’ensemble des membres de l’UE, sont réunis au sein d’une institution internationale, le Conseil de l’Europe, qui siège également à Strasbourg.