Changement de genre : le veto de Londres à une loi écossaise validé par la Cour Suprême d'Ecosse

La plus haute cour du pays a rejeté le recours du gouvernement écossais, estimant que le blocage du texte par Londres début 2023, une première depuis la création du Parlement écossais en 1999, était légal.

Cette loi pionnière, soutenue par tous les partis écossais, avait été adoptée à Edimbourg le 22 décembre 2022. Elle devait permettre de faciliter l’obtention d’un certificat de reconnaissance du changement de genre, autorisé à partir de 16 ans et sans avis médical.

Le ministre pour l’Ecosse au sein du gouvernement britannique, Alister Jack, a salué cette décision.

« Après cette nouvelle défaite judiciaire du gouvernement écossais, ses ministres doivent cesser de gaspiller l’argent des contribuables dans des actions inutiles en justice », a-t-il affirmé, dans une publication sur X (ex-Twitter).

Pour le Premier ministre écossais Humza Yousaf, il s’agit d’un « jour sombre » pour la dévolution des pouvoirs au Royaume-Uni.

« La Cour a confirmé qu’une loi votée par une majorité à Holyrood (le parlement écossais, ndlr) peut être cassée par Westminster (le parlement britannique) », a-t-il regretté sur X, estimant que le seul moyen de « garantir un gouvernement vraiment autonome est l’indépendance » de l’Ecosse.

Lors de l’audience, l’avocate du gouvernement écossais avait fait valoir que Londres avait utilisé ce pouvoir constitutionnel inédit au nom d’un « désaccord politique » avec la majorité indépendantiste, lui permettant ainsi de bloquer un texte avec lequel il n’était pas d’accord.

Le gouvernement britannique de Rishi Sunak s’en est défendu, indiquant lors du veto qu’une telle loi entraînerait des « complications significatives en créant deux régimes de reconnaissance du genre au sein du Royaume-Uni ».

La législation britannique exige que les personnes soient âgées de 18 ans pour faire une demande de reconnaissance de changement de genre.

La branche écossaise de l’ONG LGBT+ Stonewall a fait part de sa déception que ce projet abondamment débattu puis « adopté par une majorité écrasante de députés, issus de tous les grands partis écossais », soit empêché d’aboutir.

« Cela signifie malheureusement toujours plus d’incertitude pour les personnes transgenres en Écosse, qui devront à nouveau attendre pour savoir si elles pourront faire reconnaître légalement leur genre par le biais d’un processus conforme à celui de pays pionniers comme l’Irlande, le Canada et la Nouvelle-Zélande », a regretté l’association dans un communiqué.