La CNCDH se montre très critique à l'égard du plan gouvernemental contre les LGBTphobies 2020-2023

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) évalue de façon très critique le plan gouvernemental contre les LGBTphobies mis en œuvre entre 2020 et 2023. Selon elle, ce plan souffre de plusieurs difficultés structurelles. Dans un rapport rendu public le 30 novembre, elle critique globalement le fait que la confusion règne dans la présentation du plan entre « mesures concrètes et objectifs à atteindre. »

Certaines mesures annoncées n’ont été que « très partiellement réalisées » notamment la mise en place de référents égalité-diversité au sein des commissariats et des gendarmeries. Un manque qui est d’autant plus criant alors que, comme l’a montré un documentaire de Mediapart, les guets-apens homophobes sont légion et rarement pris en compte par la police et la justice.

Selon la CNCDH, l’action gouvernementale souffre de l’insuffisance générale du financement aux associations consacrées à la protection des droits des personnes LGBTI, ce qui impacte l’ensemble du secteur et des activités assurées par celui-ci. La CNCDH observe une « dégradation entre pouvoirs publics et société civile », qui s’illustre dans ce soutien financier insuffisant accordé aux associations.

Manque de formation sur les questions trans

Au chapitre des « publics spécifiques », le rapport recommande un renforcement de la législation protégeant les personnes non binaires et intersexes et se prononce pour « l’interdiction de toute opération chirurgicale sur les nouveaux nés intersexes qui ne serait pas rendue absolument nécessaire pour des raisons de santé. ». La CNCDH, qui « s’alarme de la montée de la transphobie en France » souligne le manque de formation des acteurs clés de l’accueil et de l’accompagnement des personnes trans (policiers, médecins, professionnels de l’aide sociale à l’enfance…). Elle recommande la redéfinition du parcours de soin des personnes trans.

Dans le domaine – majeur– de l’éducation, la CNCDH déplore le manque d’effectivité d’un grand nombre de mesures prévues par le Plan en matière de lutte contre les LGBTIphobies en milieu scolaire : absence des observatoires des LGBTIphobies, manque de formation des référents égalité, non application de la circulaire sur l’accueil des personnes trans, etc. La CNCDH souligne aussi qu’en détention, le Plan ne prévoit aucune mesure adaptées aux nombreuses violations de leurs droits subies par les personnes LGBTI en détention (violences, mégenrage, etc.).

La CNCDH reconnaît que le Plan 2020-2023 « constitue une avancée notable s’agissant des questions LGBTI en lien avec l’asile » mais que ces mesures demeurent très insuffisantes, notamment en ce qui concerne l’hébergement des demandeurs et demandeuses d’asile LGBT.

Recommandations

Mais la CNCDH ne se contente pas d’une analyse critique, et le rapport énumère un certain nombre de recommandations. Il recommande en particulier d’associer « pleinement les différents partenaires de la société civile à l’élaboration des différentes politiques publiques qui les concernent, afin que soient établis des axes et mesures au plus près des réalités et des nécessités du terrain ». La CNCDH recommande ensuite aux autorités « de procéder au plus vite à une budgétisation détaillée des mesures prévues par le plan 2023-2026 » et appelle de ses voeux une forte augmentation du financement des formations sur les questions LGBTI, « que celles-ci soient dispensées par les associations ou les autorités elles-mêmes (et notamment la Dilcrah). »

La CNCDH sait aussi se montrer positive puisqu’elle salue la mention de deux indicateurs de suivi dans le plan ainsi que l’adoption de la loi du 31 janvier 2022 prohibant les thérapies de conversion. Au chapitre des griefs, la CNCDH déplore également que le plan qui couvre les années 2023-2026 ait été construit « sans réelle concertation avec les associations ».

La CNCDH est le rapporteur national indépendant sur la lutte contre toutes les formes de racisme depuis 1990. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est l’Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme française, accréditée de statut A par les Nations Unies.