Mutilations : Le Collectif Intersexe Activiste se félicite de l’avis défavorable de la Haute Autorité de Santé

Mercredi 13 avril, le Collectif Intersexe Activiste (CIA) s’est félicité de l’avis défavorable prononcé par la Haute Autorité de la Santé le 10 mars dernier à propos du projet d’arrêté « fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital ».

« Le Collectif Intersexe Activiste se réjouit de cet avis et exhorte le Ministère de la Santé à revoir sa copie de toute urgence afin que les droits fondamentaux des enfants intersexes à l’intégrité corporelle soient respectés », peut-on lire dans le communiqué publié par le collectif le mercredi 13 avril.

Cet avis dont il est question est celui prononcé par la Haute Autorité de santé le 10 mars dernier à propos d’un arrêté de mise en œuvre de l’article 30 de la loi bioéthique votée en juin 2021 et portée par le gouvernement Castex.

Invitation déclinée

Interrogé par Komitid, une militante de Collectif Intersexe Activiste (CIA) a indiqué que le Collectif avait été invité à participer à la rédaction du projet d’arrêté par le ministère de la Santé. Une invitation déclinée, les médecins participants au comité de rédaction étant des « pro-mutilations », selon le Collectif. A ce jour, le Collectif n’a pas pu consulter le projet d’arrêté.

Contacté par mail à ce sujet, le Ministère de la Santé n’a pour l’instant pas répondu à la demande d’interview de Komitid.

L’article de la loi bioéthique dont il est question indique notamment que « la prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement génital est assurée après concertation des équipes pluridisciplinaires des centres de référence des maladies rares spécialisés ».

Avis défavorable

Or, la Haute Autorité de la Santé souligne que « cette instance (de concertation pluridisciplinaire) ne comporte pas de représentants d’associations des usagers agréées ». Un motif qui l’a poussé à émettre un avis défavorable sur le projet d’arrêté puisque selon elle il « ne tient pas suffisamment compte des réserves exprimées ».

Pour le CIA, l’article 30 de la loi bioéthique cherche à « systématiser, dans la loi, des pratiques préexistantes, non fondées sur le consentement des enfants intersexes ».

Il appelle par conséquent le ministère de la Santé à « publier une circulaire de rappel du caractère illicite des actes visant, en l’absence d’urgence vitale, à altérer les caractéristiques sexuelles d’une personne mineure qui n’a pas, personnellement, exprimé un consentement libre et éclairé ».