La Commission européenne pour une reconnaissance entre Etats membres des liens de filiation des familles homoparentales

La Commission européenne a annoncé vendredi 4 février qu’elle présenterait à la fin de l’année une « initiative » pour une reconnaissance entre Etats membres des liens de filiation, qui concerne en particulier les familles homoparentales, un « débat très sensible ».

Le caractère législatif – donc contraignant – ou non d’une telle proposition reste à déterminer, a indiqué le commissaire européen Didier Reynders, à l’issue d’une première discussion sur le sujet entre les ministres de la Justice de l’UE réunis à Lille.

L’unanimité des Vingt-Sept est requise en la matière.

« C’est un débat qui est très sensible dans la plupart des Etats membres », a reconnu le commissaire chargé de la Justice. « Les règles de filiation et de reconnaissance sont au coeur des compétences nationales et nous n’avons pas l’intention de (les) modifier », a-t-il assuré.

La nécessité de cette reconnaissance mutuelle avait été exprimée par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen lors de son discours sur l’état de l’Union en septembre 2020 devant les eurodéputé·es.

« Si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays », avait-elle déclaré, en annonçant une stratégie pour renforcer les droits des personnes LGBTI+.

« Il ne s’agit pas d’imposer aux pays de l’Union des règles de filiation », a aussi plaidé le ministre français de la Justice, Eric Dupond-Moretti. Mais « quand une famille homoparentale déménage dans un autre pays européen, la filiation doit subsister », a-t-il ajouté.

Ce lien de filiation permet par exemple à des parents de délivrer « une autorisation chirurgicale, d’inscrire un enfant à l’école », a-t-il expliqué.

Mais Varsovie a déjà prévenu que toute initiative sur une telle reconnaissance, « législative ou non, violerait » la Constitution polonaise car elle reviendrait à reconnaître la filiation pour des parents de même sexe, contraire au droit familial national, a indiqué une source diplomatique.