Le Conseil d'État rejette le recours d'associations LGBTI+ contre le « dossier pénal numérique »

Le Conseil d’État a rejeté le recours déposé en juillet 2020 par quatre associations LGBTI+ contre le « dossier pénal numérique » (DPN), qui l’accusaient de permettre le « fichage des homosexuels », dans une décision consultée vendredi 30 juillet par l’AFP.

Issu de la réforme de la justice de mars 2019 et entré en vigueur le 25 juin 2020, le DPN permet l’enregistrement de différents actes d’enquêtes (procès-verbaux, expertises, rapports, etc.) et d’informations à caractère personnel sur les témoins, les victimes ou les personnes mises en cause (mis en examen ou témoins assistés) en lien avec l’affaire.

Ces informations peuvent être, selon son décret d’application, « de la nature de celles mentionnées  » dans l’article 6 de la loi « Informatique et libertés » de 1978, qui vise – entre autres – « la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique ».

Le DPN « poursuit une finalité légitime et prévoit une collecte et un traitement des données effectuées de manière adéquate et proportionnée », a tranché le Conseil d’État dans sa décision rendue jeudi. Ce système de traitement informatisé « ne porte pas une atteinte disproportionnée et injustifiée à la vie privée et à la protection des données personnelles », peut-on lire dans le texte.

Les associations Mousse, Stop Homophobie, Familles-LGBT et Adheos « ne sont en conséquence pas fondées à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué  », conclut le Conseil d’État.

En juillet 2020, lors du dépôt de son recours, l’association Mousse avait estimé qu’il s’agissait d’une « collecte inutile et disproportionnée  » sauf pour les personnes soupçonnées d’infractions à caractère sexuel. « Consigner l’orientation sexuelle des témoins et victimes est contre-productif. Cela va dissuader les victimes de porter plainte et les témoins de venir témoigner  », dénonçait l’association Adheos.

Outil de la dématérialisation de la procédure pénale, de la plainte jusqu’au jugement, le DPN doit selon son décret d’application « permettre de rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant et en la simplifiant (…), de rendre plus effectives les décisions des magistrats, de donner plus de sens à leur mission et de rétablir la confiance des citoyens en la justice ».

Avec l’AFP 

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