Impossibilité de faire reconnaître une relation entre couples de même sexe : la Russie condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné mardi 13 juillet la Russie car elle n’offre aucun moyen aux couples du même sexe de faire reconnaître leur union, ni mariage ni aucun autre cadre légal.

En l’espèce, la requête examinée avait été introduite par trois couples gays.

La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, « n’impose pas explicitement aux États l’obligation de reconnaître formellement les unions entre personnes de même sexe. Toutefois, il implique la nécessité de trouver un juste équilibre entre les intérêts concurrents des couples de même sexe et ceux de la société dans son ensemble ».

En 2013, la Russie a introduit une loi contre la « propagande » homosexuelle auprès des mineur·es, ce qui a servi de prétexte pour interdire des marches des fiertés et l’affichage de drapeaux arc-en-ciel. Depuis 2020, la Constitution russe précise par ailleurs que le mariage est une union entre un homme et une femme, interdisant de fait le mariage pour tou·tes.

« La Cour estime que rien ne justifie que les requérants ne soient pas en mesure de donner une assise juridique à leur union », reprend la CEDH.

Celle-ci estime ainsi que faire reconnaître le statut d’un couple « sous une forme autre que le mariage ne serait pas en conflit avec la “ conception traditionnelle du mariage ” prévalant en Russie, ni avec les opinions de la majorité auxquelles le gouvernement se réfère, puisque ces opinions ne s’opposent qu’aux mariages entre personnes de même sexe, et non à d’autres formes de reconnaissance juridique ».

La CEDH estime ainsi qu’en n’offrant aucun moyen légal de faire reconnaître les couples de même sexe, la Russie a manqué à ses obligations et violé la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour estime que la reconnaissance d’une violation de la Convention constitue une satisfaction suffisante et n’a pas octroyé de dommages et intérêts aux requérants.

Avec l’AFP 

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