Israël : la Cour suprême autorise la GPA pour les couples de même sexe

Les restrictions à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples de même sexe doivent être levées dans les six mois, a précisé la Cour suprême d’Israël. « Nous ne pouvons pas accepter le préjudice persistant et contraire aux droits humains que constitue le dispositif existant sur la GPA  », a écrit la présidente Esther Hayut dans sa décision.

Celle-ci est l’aboutissement d’un combat de plus de 10 ans pour ses défenseur·euses.

Concernant les droits LGBTI+, Israël fait figure de meilleur élève au Moyen-Orient. L’État hébreu compte plusieurs hommes ouvertement gays au Parlement, mais jusqu’ici, la GPA restait interdite aux couples de même sexe.

Ces derniers recouraient ainsi à la GPA dans des pays tels que l’Inde, le Népal, la Thaïlande et les États-Unis.

La GPA a été légalisée en Israël en 1996, mais uniquement pour les couples hétérosexuels, puis pour les femmes célibataires.

En 2010, le couple d’hommes gays Etai et Yoav Arad-Pinkas a été le premier à saisir les tribunaux sur la question. Après un premier échec, ils ont lancé en 2015 une pétition avec des groupes de défense des droits des personnes LGBTI+.

L’année dernière, la Cour suprême a ordonné aux législateur·trices de mettre fin à la discrimination concernant la GPA dans les 12 mois, affirmant que l’exclusion des couples gays et des hommes célibataires était inconstitutionnelle.

Mais les législateur·trices conservateur·trices ultra-orthodoxes du Parlement israélien ont contrecarré une proposition visant à élargir l’accès à cette procédure.

Oz Parvin, chef de l’Association des pères homosexuels israéliens, a qualifié la décision dimanche de la Cour de « incroyable ». Avec son partenaire, il avait lui-même recouru à la GPA en Inde il y a neuf ans.

Le député d’extrême droite Bezalel Smotrich, du parti d’opposition Sionisme religieux, a lui déclaré que cette décision était un signe de «  l’effondrement de la judéité de l’État d’Israël  ».

Cette décision est susceptible de susciter des frictions au sein de la nouvelle coalition gouvernementale. Celle-ci comprend en effet la formation Meretz – dont le président Nitzan Horowitz est ouvertement gay –, mais aussi celle islamiste conservatrice Raam, qui a qualifié les personnes homosexuelles de « déviants ».

Avec l’AFP 

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