L’administration Biden interdit la discrimination anti-LGBT+ pour le logement

Le mercredi 20 janvier, jour de l’investiture de Joe Biden, le président des États-Unis a signé un décret général appliquant la décision de la Cour suprême sur la protection des personnes LGBT+ au travail. Il a étendu la non-discrimination à tous les domaines de la politique fédérale et son administration, qui est en train de mettre en place la loi, vient de l’appliquer au logement.

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Jeudi 11 février, le ministère du Logement et du Développement urbain a publié un communiqué, dans lequel il précise qu’il considère désormais l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme des catégories protégées, en vertu du Fair Housing Act de 1968 (la loi sur le logement équitable). Cette loi interdit la discrimination fondée sur des caractéristiques telles que « la race, la couleur, l’origine nationale, la religion, le sexe, la situation familiale et le handicap » lors de l’achat d’une maison, de la location d’une propriété ou de l’une aide au logement.

Interdiction de la discrimination LGBTphobe par l’administration Biden

La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre n’y est pas explicitement mentionnée mais dans son décret, Joe Biden a promis d’ordonner aux organismes fédéraux d’appliquer la décision Bostock v. Clayton County aux problématiques de logement, d’éducation et de soins de santé. Cette décision, rendue par la Cour suprême en juin 2020 a décrété que les lois sur les droits civils interdisant la discrimination fondée sur le sexe sur le lieu de travail concernaient également l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

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« Faire appliquer le Fair Housing Act pour lutter contre la discrimination en matière de logement fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre n’est pas simplement la bonne chose à faire, c’est la lecture correcte de la loi après Bostock », a déclaré Damon Y. Smith, avocat général adjoint principal dans le communiqué du ministère. « Nous disons simplement que la même discrimination que la Cour suprême a déclarée illégale sur le lieu de travail est également illégale sur le marché du logement ».

Désormais, les personnes LGBT+ peuvent déposer des plaintes pour discrimination en matière de logement auprès du gouvernement fédéral si l’incident s’est produit après le 20 janvier 2020, un an avant la signature du décret par Joe Biden.

Jeanine M. Worden, la secrétaire adjointe par intérim du bureau du logement équitable et de l’égalité des chances du ministère, estime que « la discrimination en matière de logement sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre exige des mesures d’exécution urgentes ». « C’est pourquoi le ministère du Logement et du Développement urbain, sous l’administration Biden, appliquera pleinement la loi sur le logement équitable pour interdire la discrimination sur la base de l’identité de genre ou de l’orientation sexuelle. Chaque personne devrait être en mesure de sécuriser un toit au-dessus de sa tête sans discrimination, et l’action que nous entreprenons aujourd’hui nous rapprochera de cet objectif  », ajoute-elle dans le communiqué.

Selon NBC News, les responsables du ministère ont recensé 197 plaintes de discrimination en matière de logement fondée sur l’identité LGBT+ en 2020. Cependant, ces requêtes étaient bloquées par l’administration Trump. Ben Carson, le précédent Secrétaire au Logement et au Développement urbain, avait lancé une proposition, permettant aux refuges pour sans-abri de refuser l’admission aux personnes trans. Cette politique a été effectivement annulée par la nouvelle réglementation de l’administration Biden. 

Une décision saluée

De nombreuses personnalités politiques et associatives ont salué cette décision. Dans une déclaration, le député gay Mondaire Jones écrit : « Depuis des années, tant de personnes LGBTQ+ dans ce pays sont en insécurité de logement en raison des systèmes mis en place pour nous discriminer. Trouver un endroit où vivre est suffisamment difficile et nous ne devrions pas avoir à faire face à l’obstacle supplémentaire de la navigation dans un champ de mines de discrimination. Tout le monde mérite de se sentir en sécurité à la maison. »

« Personne ne devrait faire l’objet de discrimination en raison de qui il aime ou de la façon dont il s’identifie — mais malheureusement, cela se produit trop souvent  », déplore Sharice Davids, députée lesbienne et coprésidente du Caucus sur l’égalité. « C’est pourquoi nous devons enfin faire signer l’Equality Act, afin de pouvoir interdire ce type de discrimination dans toutes les parties de notre société, et pas seulement dans nos programmes financés par le gouvernement fédéral. Alors que nous célébrons ces progrès dans la lutte pour l’égalité LGBTQ, nous devons également nous réengager dans le travail qui nous attend encore.  »

Alphonso David, président de Human Rights Campaign, se réjouit de la décision. « Aujourd’hui, grâce au ministère du Logement et du Développement urbain et au président Biden, les personnes LGBTQ peuvent être assurées que si on leur refuse un logement en cas d’urgence ou si la location d’un appartement leur est refusée en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, elles auront recours en vertu de la loi fédérale  ». « Cette annonce mettant en œuvre la décision Bostock de la Cour suprême et en l’appliquant à la Fair Housing Act aura un impact énorme sur la vie des personnes LGBTQ, en particulier les personnes transgenres et les personnes LGBTQ de couleur qui font face à des taux disproportionnés de discrimination », écrit-il dans un communiqué. 

« Comme notre travail en matière de logement l’a démontré et l’arrêt Bostock l’a confirmé, le harcèlement et la discrimination auxquels les personnes LGBTQ sont confrontées dans le logement sont des formes de discrimination fondée sur le genre que la loi fédérale ne tolérera pas. Ces mesures prises par le ministère préviendront à la discrimination future et garantiront que ceux qui ont été victimes de discrimination ont une voie de réparation claire », déclare Karen Loewy, avocate principale à Lambda Legal. 

Le président Biden a promis de faire passer une loi nationale contre la discrimination au cours de ses 100 premiers jours de mandat.

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