Loi bioéthique : un collectif de neuf associations LGBT+ regrettent « un manque d'ambition »

Un collectif de neuf associations — Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens, Collectif BAMP, Le Planning Familial, Les Enfants d’Arc En Ciel, l’asso !, GayLib, Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles, Inter-LGBT, Mam’enSolo et SOS homophobie — a publié un communiqué vendredi 8 août concernant l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et femmes seules.

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Les associations se réjouissent de l’adoption du projet de loi bioéthique par l’Assemblée nationale, qui représente «  une avancée majeure pour l’égalité des droits des femmes  ». Elles soulèvent notamment le fait que la filiation pour les couples ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant la promulgation de la loi sera reconnue. Cela permet d’éviter aux couples de se marier pour « adopter leur propre enfant et devrait permettre d’établir la deuxième filiation pour les couples de femmes non mariées ou séparées et restées en bons termes  ».

« Manque d’ambition  » de la loi PMA

Cependant, les neuf associations regrettent « le manque d’ambition de ce projet de loi  ». Elles estiment que la PMA et la filiation pour toutes ne sont pas réellement actées, alors que certaines mesures avaient été préalablement adoptées par la commission spéciale.

En premier lieu, elles dénoncent l’interdiction de l’accès à la PMA aux personnes trans. La seule dérogation possible est de renoncer « à l’utilisation de leurs gamètes et de leur appareil reproducteur  ». De plus, une mesure « interdisant à l’évaluation médicale de débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre » a été rejetée en séance plénière. Elle avait été adoptée en commission.

Si elles saluent la possibilité d’éviter l’adoption, les associations expriment leur déception en ce qui concerne la filiation des couples de femmes ayant recours à la PMA, qui devra s’établir par un traitement spécifique.
Le gouvernement « continue d’imposer la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire (dite RCA), système onéreux et aussi discriminant que stigmatisant pour les femmes concernées et pour leurs enfants. L’extension du droit commun est pourtant la seule disposition garantissant l’égalité de traitement de toutes les familles  ».

Aucune avancée n’est notée pour la filiation des personnes trans. « Les enfants sont là, mais rien n’est prévu par la loi pour l’établissement de leur filiation !  », écrivent les associations.

« Recourir à ses propres gamètes est encouragé pour un couple hétérosexuel bénéficiant de la PMA, mais ne sera pas autorisé pour un couple de femmes ou une personne trans ; comment le Gouvernement peut-il soutenir une telle contradiction ? »

Elles déplorent également l’abandon de la Ropa dans la loi PMA, qui avait pourtant été votée en commission. Les neuf associations notent également que les personnes trans ne pourront pas utiliser des gamètes auto-conservées. Elles mentionnent « qu’il ne s’agit pas d’un don, mais de l’utilisation des gamètes du couple. Recourir à ses propres gamètes est encouragé pour un couple hétérosexuel bénéficiant de la PMA, mais ne sera pas autorisé pour un couple de femmes ou une personne trans ; comment le Gouvernement peut-il soutenir une telle contradiction ? »

Enfin, le collectif dénonce le rejet par les député.e.s des amendements visant à interdire les opérations et traitements médicaux sur les enfants intersexes. Il rappelle que « cette position va à l’encontre des recommandations internationales, et ce malgré de nombreuses interpellations de la France par l’ONU sur cette question ».

« Nous ne pouvons plus nous contenter de ces demi-mesures et restons mobilisées afin que la loi évolue vers une véritable égalité et fasse progresser les droits sexuels et reproductifs pour tous et toutes  », concluent les neuf associations.

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