« Mobilisons-nous contre un gouvernement qui fait de nos enfants des citoyens de seconde zone dès la naissance »

Interpeller les parlementaires sur l’urgence de réformer la filiation : tel est l’objectif du sit-in organisé samedi 1er juin par Parents sans droits devant l’Assemblée nationale. L’association, créée début 2019, s’inscrit parmi les rares structures qui soutiennent les parents sociaux et les membres du bureau sont personnellement touché.e.s par des situations d’exclusions parentales. Dans un contexte où le projet de loi de révision des lois de bioéthique devrait être présenté en Conseil des ministres en juillet, l’association s’inquiète qu’il ne se soit pas forcément accompagné d’une réforme de la filiation pour les enfants nés au sein de familles homoparentales. Sur Komitid, Christel Freund, la présidente de Parents sans droits, elle-même privée de ses deux petites filles depuis plus de deux ans par la mère légale, appelle à un soutien des associations LGBT+ dans sa mobilisation.

« Mobilisons-nous »

Mobilisons-nous contre la législation en vigueur qui oblige les couples homosexuels à se marier pour pouvoir adopter leurs propres enfants. Contre ce dispositif législatif qui, en plus d’être aberrant, est totalement discriminant pour les couples homosexuels. Quand les couples hétérosexuels ne sont pas obligés de se marier pour que la filiation de leurs enfants soit établie, les familles homoparentales doivent, une fois le mariage contracté, se rendre devant un notaire pour que le parent légal consente à l’adoption de l’enfant dont il est le seul et unique représentant légal. Un délai de rétractation de deux mois incompressible est même imposé avant de pouvoir entamer la demande d’adoption. Et c’est sans compter certains tribunaux et juges aux affaires familiales qui se permettent de convoquer purement et simplement les parents au commissariat pour une enquête.

La durée de demande d’adoption est, elle, à géométrie variable selon les villes et bien souvent soumise à « l’ouverture d’esprit » de certains tribunaux. Une procédure d’adoption peut aller de six mois à deux ans selon où l’on se trouve sur le territoire. Pendant tout ce temps, les enfants ne sont pas protégés car la filiation n’est établie qu’en faveur d’un seul parent. Dans le cas de séparations intervenues hors mariage, la situation des enfants est dramatique. Au regard de toutes les discriminations subis par les familles homoparentales, le gouvernement fait de nos enfants des citoyens de seconde zone dès leur naissance.

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« Dénoncer sur la place publique nos combats de parents sociaux »

Devant tant d’injustices et de discrimination, notre action militante nous porte aujourd’hui à dénoncer sur la place publique nos combats de parents sociaux et ce pourquoi nous nous battons : l’intérêt de nos enfants ! Nous avons décidé d’interpeller nos élus par le biais d’un sit-in devant l’Assemblée nationale, constituée de député.e.s censé.e.s représenter l’ensemble du peuple et l’intérêt de tous et toutes. Car aujourd’hui la communauté LGBT+ se demande qui, des pouvoirs publics, se mobilise pour l’intérêt des enfants et le droit des familles, de toutes les familles. Nous avons choisi la date du 1er juin car elle marque non seulement le lancement du Mois des fiertés, mais aussi et surtout la Journée mondiale des parents. Nous invitons toutes les associations LGBTQI+ et féministes à nous rejoindre pour réclamer une réforme de la filiation sans délais.

«  Nous invitons toutes les associations LGBTQI+ et féministes à nous rejoindre pour réclamer une réforme de la filiation sans délais. »

Aujourd’hui rien ne nous garantit que le gouvernement actuel envisage de reformer la filiation pour y inclure, enfin, toutes les familles. Un assistant parlementaire nous a même confié qu’à l’heure actuelle, le contenu du projet de loi est totalement inconnu. Ne perdons pas de vue que le gouvernement doit, au départ, simplement se prononcer sur les lois de bioéthique, ce qui n’induit pas forcément les questions de filiation.

Nous attendons de cette action qu’elle sonne la fin des procédures longues, discriminantes et humiliantes auxquelles sont confrontées les familles homoparentales pour obtenir, pour leurs enfants, les mêmes droits que les familles hétéroparentales. Et cela malgré le paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui précise que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

« Garantir à nos enfants des liens durables avec tous leurs parents »

Nous souhaitons pouvoir compter sur nos député.e.s, qu’ils se saisissent de cet état de fait et portent sans délais une proposition de loi pour déjudiciariser la filiation dans le cadre du mariage, sur le modèle belge. Mais surtout qu’ils apportent des solutions hors mariage afin d’établir une filiation complète pour garantir à nos enfants des liens durables avec tous leurs parents, sous la forme d’une déclaration de naissance conjointe des parents ou futurs parents, en incluant une double filiation maternelle et paternelle pour les familles qui font le choix de la coparentalité.

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Au regard du nombre d’affaires devant les tribunaux qui trainent en longueur, trois ans en moyenne de combat juridique, du nombre d’enfants privés de leur second parent pendant tout ce temps, il apparait clairement que la rétroactivité de cette réforme est absolument nécessaire et devra être antérieure à la loi du mariage pour tous afin que chaque enfant bénéficie d’un accès à son histoire dans son intérêt.

L’association Parents sans droits offre un conseil gratuit dans le cadre de l’adhésion de 15 € par personne ou 25 € par couple. Elle peut aussi porter des affaires devant la justice pour les membres qui le souhaitent. Le sit-in aura lieu de 13h30 à 18 heures, Place du Président Édouard Herriot, à Paris. Pour plus d’informations : parentssansdroits@gmail.com

Tribune éditée par Philippe Peyre