Mentionner la PMA sur l'acte de naissance des enfants ? La proposition du rapport Touraine qui fait polémique

Parmi les 13 propositions du rapport Touraine sur les questions de procréation, celle relative à la réforme de la filiation a particulièrement mis le feu aux poudres. Le rapporteur a proposé que tous les couples ayant recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur établissent une « déclaration commune anticipée de filiation » devant un juge. Ce document serait ensuite transmis à l'officier.e d'état civil et mentionné sur la copie intégrale de l'acte de naissance, qu'il s'agisse d'enfants né.es au sein de couples homosexuels ou hétérosexuels. Une proposition qui s'inspire largement de ce qui avait été préconisé en 2014 par le rapport Théry-Leroyer (du nom de la sociologue Irène Théry et de la juriste Anne-Marie Leroyer).

La proposition 12 du rapport de la mission d'information relative aux révisions de loi de bioéthique - Capture d'écran

Actuellement, les couples hétérosexuels passent devant le juge qui leur remet une « déclaration conjointe de consentement à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ». Un document qui permet notamment de sécuriser le projet parental du couple en évitant qu'un ou une donneuse ne vienne faire valoir un lien biologique avec l'enfant issu du don. L'existence de cette déclaration de consentement n'étant aujourd'hui pas mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, il ou elle ne peut avoir connaissance de son mode de conception que si ses parents l'en informe.

Pour les couples de lesbiennes, la situation est beaucoup plus compliquée. Que le couple soit passé par une PMA à l'étranger ou par une insémination artisanale, la femme qui accouche est directement reconnue comme la mère légale. Sa conjointe n'est pas reconnue tant qu'elle n'est pas passée par une procédure d'adoption, avec toutes les insécurités juridiques que cela comporte et la discrimination en toile de fond.

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Cette inégalité de traitement entre couples hétéros et homos doit faire l'objet d'une réforme de la filiation, d'autant plus dans la perspective où la PMA serait étendue à toutes les femmes. Mais la réforme proposée par Jean-Louis Touraine de créer un mode spécifique d'établissement de la filiation pour les enfants nés d'un don divise. Certain.e.s y voient une stigmatisation de ces enfants, quand d'autres estiment qu'il s'agit là d'une vision universaliste et égalitaire. Komitid donne la parole à plusieurs associations et spécialistes du sujet avec des points de vue radicalement opposés.

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