Rapport bioéthique : enfin une avancée majeure dans la reconnaissance des droits intersexes ?

Bientôt une meilleure protection des personnes intersexes ? Six mois après la publication d'une étude sur la révision de la loi de bioéthique par le Conseil d'État, un nouveau rapport, émanant cette fois d'une mission parlementaire, a été adopté et rendu public mardi 15 janvier. Au delà des questions relatives à l'extension de la PMA à toutes les femmes ou à la génétique, un chapitre entier a été dédié à « la prise en charge médicale des personnes présentant des variations du développement sexuel », formulation choisie pour désigner les personnes intersexes.

Le rapporteur, le député LREM Jean-Louis Touraine, pose le constat que les personnes intersexes « n’entrent pas dans les catégories juridiques, sociales et médicales couramment admises » et que face à cela « de lourds traitements médicaux sont fréquemment pratiqués afin de [les] conformer au contenu de ces trois catégories. » L'élu du Rhône s'est notamment appuyé sur les prises de position des associations de personnes concernées, de la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (Dilcrah), du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) ou encore de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) qui dénoncent les traitements pratiqués. « Les traitements effectués dans le seul but de corriger l’apparence des organes génitaux et d’assigner un sexe masculin ou féminin à l’enfant ont été dénoncés pour leur caractère mutilant », peut-on lire dans le rapport.

En une douzaine de pages, les différents enjeux autour de la prise en charge des personnes intersexes ont été passés en revue. La question du consentement de l'enfant concerné, de la capacité de ses parents à prendre une décision à sa place, de l'information « parcellaire et biaisée » qui peut leur être délivrée par le corps médical mais surtout, le fait de modifier les caractéristiques sexuelles si cela ne présente pas d'urgence vitale. À l'écoute des différents arguments et recommandations formulées au fil des auditions et via les contributions écrites, Jean-Louis Touraine a formulé la proposition suivante :

Proposition n°14 du rapporteur de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, concernant les personnes intersexes.

Sollicité.e par Komitid, Loé, membre du Collectif Intersexes et Allié.e.s (dont une représentante a été auditionnée dans le cadre de la mission d'information parlementaire) a salué les avancées que constituent ce rapport : « Nous sommes très content.e.s de voir avancer les droits des personnes intersexes. Nous avons le sentiment d’avoir bénéficié d’une véritable écoute, même si certaines grilles de lecture se maintiennent, comme le vocabulaire médical sur les variations du développement sexuel. Que ce soit sur l’importance du consentement ou sur le manque d’information sur les conséquences potentiellement graves des traitements et opérations, la parole des personnes intersexes a clairement été entendue ».

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