Conseil constitutionnel : la loi de pénalisation des clients de la prostitution bientôt censurée ?

La guerre n’est pas gagnée mais c’est une première bataille remportée par les travailleuses et travailleurs du sexe. Après plus de deux ans à alerter sur les conséquences désastreuses de la loi de pénalisation des client.e.s de la prostitution entrée en vigueur au mois d’avril 2016, et la sortie d’une enquête inter-associative confirmant ces craintes et des constats de terrain, les choses bougent. En effet, les requêtes des concerné.e.s auprès du Conseil d’État ont payé : la plus haute autorité administrative du pays a transmis ce lundi 12 novembre une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil constitutionnel, qui a le pouvoir d’invalider ce texte de loi. Dans cette QPC, les neuf associations expliquaient que cette loi nuit  « gravement atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », soulignant notamment « l’autonomie personnelle et la liberté sexuelle, le respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines ».

Dans un communiqué signé par les associations Médecins du Monde, Fédération parapluie rouge, Strass (syndicat du travail sexuel), Les Amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, Aides, Acceptess-T, les travailleurs et travailleuses du sexe ainsi que leurs allié.e.s se félicitent de cette première étape encourageante vers une véritable écoute de leurs revendications.

«  Il est grand temps que les décideurs politiques se saisissent du sujet et luttent véritablement contre les violences, l’exploitation et la traite des êtres humains, sans sacrifier la santé et les conditions de vie et de travail des TDS », peut-on lire en conclusion du texte. Les activistes mobilisé.e.s contre la loi de pénalisation des client.e.s prennent là une fois de plus le temps d’expliquer que la lutte contre la prostitution forcée est loin d’être incompatible avec celle pour l’accès au droit commun pour les personnes qui ont choisi le travail du sexe. Un discours qui tranche nettement avec celui porté par les associations féministes et/ou chrétiennes abolitionnistes qui ont appuyé le vote de la loi en 2016 et qui continuent d’en vanter les mérites malgré des premiers bilans alarmants.

Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer sur la loi de pénalisation des client.e.s de la prostitution. D’ici là, les TDS continuent d’interpeller le Conseil constitutionnel sur les conditions d’exercice de leurs métiers, émaillées de violences à cause d’une politique de répression à leur égard.