PMA pour toutes : pas d'obstacle juridique pour les sages du Conseil d'État

Pas d’obstacle juridique, prise en charge par la Sécurité sociale… Le Conseil d’État s’est prononcé quant à l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, en couple ou célibataires. Cette technique demeure aujourd’hui exclusivement réservée aux couples hétérosexuels infertiles.

Le Figaro s’est procuré une synthèse du rapport qui doit être remis au Premier ministre Édouard Philippe ce vendredi 6 juillet. Les sages ont estimé qu’aucune contre-indication légale ne viendrait contrer cette réforme. Ils ont néanmoins indiqué qu’il serait tout à fait possible, à leurs yeux, d’autoriser la PMA uniquement aux couples de lesbiennes ou uniquement aux femmes seules. La synthèse souligne également que, dans une volonté de ne pas entraver le principe de solidarité, la Sécurité sociale devrait prendre en charge toutes les PMA, bien qu’elles ne soient pas réalisées pour des raisons médicales. Le coût de cette prise en charge serait « relativement modeste ».

Pour rappel, si le président de la République s’était dit personnellement favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes pendant sa campagne, cela reste aujourd’hui conditionné par la remise de trois rapports pour potentiellement ouvrir un débat à l’automne dans le cadre des révisions de la loi de bioéthique. Le rapport du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) (qui avait déjà rendu un avis favorable il y a un an) le rapport du Conseil d’État sur les aspects juridiques remis ce vendredi 6 juillet, et enfin, le rapport de l’office parlementaire des choix scientifiques et techniques.

Pas de « droit à l’enfant »

Le Conseil d’État devait également se prononcer quant à la question de la légalisation de la gestation pour autrui (GPA). Les sages estiment que « la pratique des mères porteuses est contraire aux principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes ». De même, il a été souligné que l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ne créerait pas de « droit à l’enfant » et que donc cela n’entraînerait pas de facto le besoin de légaliser la GPA pour les couples d’hommes. Un argument souvent repris par les opposant.e.s à la PMA pour toutes que viennent d’invalider les sages.