Signature du pacs en mairie: c’est pour quand?

C’est une vieille revendication qui vient d’aboutir. Outre le changement d’état civil et le changement de prénom, une autre disposition de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle était portée par des associations LGBT. Selon le texte voté le 12 octobre dernier à l’Assemblée nationale, les compétences pour la conclusion d’un pacs vont être transférées à l’officier d’état civil en mairie. Depuis la création du pacs en 1999, il appartenait au greffe du tribunal d’instance, ou au notaire (depuis mars 2011) d’effectuer l’enregistrement du contrat, mais aussi sa dissolution. La manœuvre, proposée par Christiane Taubira et reprise par l’actuel Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, vise non seulement à simplifier les démarches des citoyen.ne.s mais aussi à désengorger les tribunaux. Mais quand et comment cela sera-t-il effectif ? Yagg est allé creuser du côté de la loi et du ministère. Comme l’indique le site officiel de l’administration française, cette mesure prévoyant la conclusion…

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