Enfants nés de GPA: le Conseil d’État rappelle à l’ordre le ministère des Affaires étrangères
Le Conseil d'État a estimé à son tour que la France ne peut s'opposer à délivrer une autorisation d'entrer sur le territoire au motif à un enfant, au motif qu'il pourrait être né d'une gestation pour autrui (GPA).
À peine quelques semaines après la condamnation de la France par la CEDH, une nouvelle décision de justice vient rappeler au gouvernement son obligation de respecter l’intérêt supérieur des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Dans une ordonnance datée du 3 août, le Conseil d’État condamne le ministère des Affaires étrangères et exige qu’il délivre une autorisation d’entrer sur le territoire français pour un enfant né d’une GPA en Arménie, pays où cette pratique est non seulement autorisée, mais aussi encadrée depuis 2002. L’État devra en outre verser 3000 euros à la requérante. UNE PROCÉDURE RAPIDE L’enfant, J., est né à Erevan le 24 juin 2016. Mme A., ressortissante française, possède un acte de naissance établi en Arménie, sur lequel elle est inscrite en tant que mère. Sa demande de transcription à l’état civil français a été refusée par le Tribunal de grande instance de Nantes le…
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