Recourir à la PMA à l’étranger n’est pas «une fraude à la loi»
Quelques juridictions avaient empêché des couples de femmes d'adopter au prétexte qu'elles auraient violé la loi française. La Cour de cassation leur donne tort.
[mise à jour, 12h30] Ajout des réactions des Enfants d’Arc en Ciel, de l’APGL et de SOS homophobie « Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant », a estimé ce mardi 22 septembre la Cour de cassation. En somme, une femme peut adopter l’enfant que sa conjointe a conçu grâce à une PMA. Ce procédé étant interdit en France, des milliers de femmes se rendent à l’étranger pour avoir des enfants. La loi ouvrant le mariage et l’adoption avait notamment pour objectif de sécuriser la situation de ces familles. Mais des juges et des procureurs ont soulevé l’argument d’une « fraude à la loi » pour empêcher des…
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