Le Tribunal constitutionnel espagnol rejette l’accès au registre civil de jumeaux nés par GPA en Californie
Ils auront droit au passeport et aux documents d’identité espagnols. Pour Caroline Mecary, la plus haute juridiction espagnole a cherché à éviter une éventuelle saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Dans une décision pionnière rendue mercredi 5 février, le Tribunal constitutionnel espagnol a rejeté l’accès au registre civil espagnol de jumeaux nés par GPA en 2008 en Californie. Une « décision couverte par la confidentialité », selon Caroline Mecary, avocate, spécialiste en droit de la famille, rapportée par le quotidien El Mundo, qui vient donner raison aux décisions du tribunal de Valence, qui avait refusé la transcription des documents d’acte de naissance californiens sur la base du principe d’interdiction de la gestation pour autrui dans la loi sur les techniques de reproduction humaine assistées de 2006. Or, en droit espagnol, l’inscription dans le registre d’état civil donne droit à la nationalité, au passeport et aux documents d’identité (DNI). De manière ambiguë, les juges ont tout de même affirmé que ces droits civils étaient garantis moyennant une reconnaissance de paternité du père biologique et des mécanismes d’adoption pour le conjoint, grâce à des…
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