GPA et transcription des actes d’état civil: La CEDH a été saisie
Alors que la France refuse toujours la transcription des actes de naissance des enfants né.e.s par gestation pour autrui dans des pays où cette pratique est légale, Israël vient de reconnaître à une petite fille le droit d'avoir deux pères.
Le refus de la France d’autoriser la transcription des actes d’état civil des enfants né.e.s par gestation pour autrui (GPA), y compris dans des pays où cette pratique est légale, place les familles dans des situations dramatiques. Dans de nombreux cas, les papiers français ne sont pas délivrés. Cette position a été confortée par la décision de la Cour de cassation en septembre 2013 de rejeter la transcription de l’acte de naissance d’un enfant et d’annuler la reconnaissance de paternité « pour suspicion de GPA » (lire GPA et transcription des actes d’état civil : pour la Cour de cassation, c’est toujours non). « En théorie, un acte de naissance étranger apostillé ou légalisé doit être pris en compte par l’administration française lorsqu’il est traduit par un traducteur assermenté, explique Alexandre Urwicz, président de l’Association des familles homoparentales (ADFH). C’est la Convention de la Haye de 1961 dont la France est signataire qui impose à l’État…
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