Pacs et acte de décès: Michèle Alliot-Marie ne souhaite pas modifier le code civil
La ministre de la Justice n'est pas favorable à l'ajout du nom du partenaire pacsé sur l'acte de décès afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits, une proposition du député PS Alain Vidalies.
Alain Vidalies La semaine dernière, nous apprenions par Entre Nous, association gay et lesbienne des Landes, et le collectif Pacs en mairie, qu’un amendement concernant le pacs proposé par Alain Vidalies, député PS des Landes, avait reçu un avis défavorable de la part de la ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie. AJOUT DU NOM DU PARTENAIRE PACSÉ SUR L’ACTE DE DÉCÈS Le 23 juin, un texte de loi portant sur la modernisation des professions judiciaires était examiné à l’Assemblée nationale en présence de Michèle Alliot-Marie. Le député Alain Vidalies, qui soutient le collectif Pacs en mairie, a profité de la présence de la ministre pour proposer un amendement visant à modifier l’article 79 du code civil qui stipule : « l’acte de décès énoncera les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ». Cette modification portait sur l’ajout du nom du partenaire…
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