Pacs devant notaire ou en mairie? L’Inter-LGBT reçue au ministère de la Justice et des Libertés

Fin janvier, Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Libertés, prenait les associations de court en proposant, lors des États généraux du notariat, l’enregistrement devant notaire de la convention de pacs. Cette suggestion allait totalement à l’encontre des demandes des associations, et en particulier de l’Inter-LGBT, qui militent, elles, pour une signature du pacs en mairie. Une signature devant notaire ferait peut-être gagner du temps – c’est ainsi que la motivait la garde des Sceaux – mais, comme le remarquait à l’époque l’Inter-LGBT, un notaire n’est pas un officier d’État. Le ministère de la Justice et des Libertés a donc reçu l’Inter-LGBT jeudi 6 mai, « afin d’évoquer la possibilité d’une signature du pacs en mairie », indique le collectif dans un communiqué. Las, « cette proposition [d’une signature devant notaire] est cependant la seule que le ministère ait pu formuler, la possibilité d’une signature en mairie étant toujours refusée malgré les…

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