Opinions et débats/ Gestation pour autrui: « La décision de la Cour de cassation n’est pas une défaite », par Caroline Mécary, avocate à la Cour
En 2000, un couple hétérosexuel, dont la femme ne pouvait porter d'enfant, s'est rendu en Californie pour avoir recours à ce qu'on appelle communément une mère porteuse. Deux jumelles sont nées et ont été reconnues, selon la loi californienne, comme enfants du couple français. La gestation pour autrui étant interdite en France, les parents, Sylvie […]
En 2000, un couple hétérosexuel, dont la femme ne pouvait porter d’enfant, s’est rendu en Californie pour avoir recours à ce qu’on appelle communément une mère porteuse. Deux jumelles sont nées et ont été reconnues, selon la loi californienne, comme enfants du couple français. La gestation pour autrui étant interdite en France, les parents, Sylvie et Dominique Mennesson, ont alors été mis en examen pour “entremise entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître” et pour “simulation ayant entraîné une atteinte à l’état-civil de l’enfant”. Un premier juge a rendu un non-lieu sur les poursuites pénales, non-lieu confirmé en appel. La Cour de cassation se prononçait aujourd’hui, mercredi 17 décembre, sur la recevabilité ou non du ministère public à contester une transcription d’état-civil pour la défense de l’ordre public. Voici ce que pense l’avocate Caroline Mécary de l’arrêt qui vient…
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